Termes & Conditions

Conditions générales de vente de decilo SRL

 

Article 1 – Général

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente par lesquels decilo SRL, ci-après dénommé « decilo », ayant son siège social à Bruxelles, agit en tant que fabricant ou vendeur de biens ou fournisseur de services, ci-après dénommé « vendeur », « nous », « notre », « nos ». Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « acheteur », « vous », « votre », « vos » tout client qui passe une commande au vendeur pour des biens ou pour des services. Lorsqu’un client permet à des tiers, qui sont alors des utilisateurs finaux, d’utiliser nos produits et/ou nos services, le client est tenu de leur imposer les présentes conditions générales et de s’assurer de leur respect. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut être convenue que par écrit. Les conditions générales de vente de l'acheteur, sous quelque nom que ce soit, ne sont pas applicables. En cas de divergence entre les textes des présentes conditions générales, le texte en français présent sur notre site internet www.decilo.be fait foi.

Article 2 - Offres & Commandes

Nos informations contenues dans les offres (orales et écrites), listes de prix, illustrations, dessins, calculs, mesures, spécifications, catalogues, publicités, site internet et autres documents n’ont qu’une valeur informative et ne nous engagent pas. decilo se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou supprimer des éléments sans préavis. Le contrat avec un acheteur particulier est conclu le jour du paiement de la commande et accepté pour exécution immédiate. Le contrat avec un acheteur professionnel est conclu lorsque nous le confirmons par écrit ou lorsque nous recevons en retour le devis ou l'offre faite par écrit, signée par l’acheteur. Aucune annulation totale ou partielle ou modification de contrat ne peut être acceptée, sauf mention contraire écrite par decilo. En cas de conclusion de contrat vous devez nous fournir votre collaboration pour l'exécution des prestations. L’acheteur peut être sollicité pour apporter des compléments d’informations relatives à sa commande et conditionnant son traitement. À défaut de transmission des dites informations dans les trente (30) jours à compter de la réception de la commande par le vendeur, vous êtes légalement mis en défaut et êtes redevable d’une pénalité de retard correspondant à trente (30)% du montant total de la commande qui sera retenue et exigible immédiatement. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 3 – Garantie

La garantie légale de conformité de decilo couvre les défauts de conformité qui surviennent après la livraison du produit fabriqué sur mesure. En cas de défauts de fabrication, une période de garantie de cinq (5) ans est appliquée pour les produits fabriqués en matériau dur. Pour les produits confectionnés en matériau souple, la période de garantie est d’une (1) année. decilo offre une garantie sur l’ajustement et une garantie sur l’étanchéité durant une période de trois (3) mois suivant la livraison du produit. La garantie sur l'ajustement n'est pas liée à la garantie sur l’étanchéité : l’étanchéité peut être adéquate bien que l'ajustement soit inconfortable et vice versa. Nous sommes exonérés de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, des défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur (e.g. entretien défectueux, utilisation anormale…), par l'intervention d'un tiers, ou par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur. En cas de dépassement du délai de garantie, toute réclamation à l'encontre de decilo est caduque. Au titre de garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être soumis au vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. Toute réclamation à propos de nos produits ou services doit nous parvenir par lettre recommandée avec avis de réception au siège de decilo ou par mail à support@decilo.be.

Article 4 - Prix

Les prix mentionnés sont libellés en euros, et s’entendent au départ d’un point de vente decilo, hors taxes, sauf mention contraire écrite. Tout impôt, taxe ou toute autre prestation à payer en application des règlements belges ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment en cas d'augmentation d’un ou plusieurs facteurs déterminant le prix, même si cette augmentation résulte de circonstances prévisibles. Si le prix total d’un contrat conclu est modifié de plus de vingt (20)%, vous êtes autorisé d’annuler l'accord. Si l'augmentation de prix susmentionnée ne s'applique qu'à une partie clairement distincte de l'accord, l'annulation ne peut avoir lieu que pour cette partie.

Article 5 – Livraison, Transport & Transfert des risques

La livraison standard s’effectue dans un point de vente decilo. Si la livraison est non standard, une adresse de livraison est convenue par écrit avec le vendeur. La livraison, le transport et autres frais éventuels liés à la logistique sont toujours aux frais de l’acheteur définis par le vendeur sur base des frais appliqués par le transporteur, aux risques de l’acheteur. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par le vendeur s'effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie d’un point de vente decilo. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient, en cas de perte, de retard, ou de manquement, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences de la communication de données erronées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation, pénalité ou indemnité quelconque. Dès que le vendeur a connaissance de faits et/ou de circonstances qui rendent impossible la réalisation de la livraison dans le délai imparti, il en informe l'acheteur dans les plus brefs délais, en indiquant un nouveau délai.

Article 6 - Propriété

Les droits d'auteur, d’image, de brevet, de marque, de modèle, et tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle sur tous les produits vendus et fabriqués par decilo et les formes et outils fabriqués, conçus et vendus par decilo, appartiennent à decilo, même s'ils ont été fabriqués sur instructions, dessins ou commandes, sauf accord contraire. Aucune copie, distribution ou autre utilisation de ces matériaux n'est autorisée sans l'autorisation écrite de decilo. En cas de violation de ces droits, toute personne est redevable d'une amende immédiatement exigible de dix milles (10,000) euros hors taxes par violation, sans préjudice de ses autres droits à des dommages et intérêts. La propriété des marchandises livrées n'est transférée du vendeur à l'acheteur qu'après paiement par l'acheteur du prix d'achat et de tout ce qu'il doit au vendeur en vertu du contrat.

Article 7 - Paiement

Pour les acheteurs particuliers, le paiement doit se faire lors de la commande. Pour les acheteurs professionnels, le délai de paiement est toujours de trente (30) jours au plus tard après la date de facturation, sauf accord contraire. Le paiement doit se faire dans un point de vente decilo ou sur un compte bancaire désigné par le vendeur. Si l’acheteur ne paie pas dans le délai convenu, le vendeur a le droit de facturer à l’acheteur, à compter de l’échéance, sur le montant en suspens, un taux d'intérêt égal aux intérêts légaux majoré de deux (2)%, dû de plein droit et sans autre mise en demeure préalable, ainsi que tous les frais judiciaires et extrajudiciaires relatifs au recouvrement de sa créance, y compris, entre autres, les frais de sommation et tous les autres frais de recouvrement directs et indirects. Dans chaque cas, le montant que la contrepartie est tenue de payer en relation avec les frais de la demande extrajudiciaire ne sera pas inférieur à cent (100) euros. En cas de défaut de paiement quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera réalisée de plein droit si bon le semble au vendeur. En cas de recouvrement de la dette par le service contentieux, les frais y afférant seront mis à la charge de l'acheteur. Dans le cas où un contrat est conclu avec un acheteur particulier, decilo n'aura droit, dans ce dernier cas, qu'à la rémunération prévue par la loi. Les paiements doivent être effectués sans aucune retenue, sur le compte bancaire indiqué par decilo.

Article 8 - Responsabilité

Notre société ne saurait être tenue pour responsable auprès du client de toute représentation ou de toute garantie implicite relative aux éventuelles pertes ou dommages consécutifs, qu'il s'agisse de perte de profit, dépenses ou autres réclamations, ou à toute compensation consécutive quelle qu'elle soit, découlant d’un service (e.g. prise d’empreinte), de la fabrication de biens, de la vente de biens ou de leur utilisation. Aucune indemnité ne sera due par notre société, que ce soit au titre de dommages aux tiers, préjudice direct ou indirect, commercial ou financier ou, pour toute autre cause. L’acheteur et l’utilisateur sont entièrement responsables des dommages qui pourraient résulter de l'utilisation du produit. La prise d’empreinte avec l’Otoscan® d’Otometrics est prévue pour des personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus. Pour les personnes mineures, vous confirmez qu’un responsable légal vous autorise à réaliser la prise d’empreinte et à commander nos produits. Dans l’hypothèse où nous serions tenus responsables d’un quelconque dommage, notre responsabilité totale ne sera en aucun cas supérieure au prix de facturation des produits faisant l'objet de la réclamation. Nous sommes libérés de plein droit et non tenus de respecter une quelconque obligation en cas de force majeure.

Article 9 - Droit applicable et litiges

Tous les contrats que nous concluons avec nos clients sont exclusivement régis par le droit belge et seuls les cours et tribunaux belges ayant juridiction sont compétents pour connaître des litiges éventuels. Si un autre droit était applicable pour des motifs de droit international, il serait avant tout fait référence, pour l’interprétation des présentes conditions générales, à la législation belge sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs.