Conditions générales de vente de decilo SRL

 

Article 1 – Général

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente par lesquels decilo SRL, ci-après dénommée « decilo », ayant son siège social à Bruxelles, agit en tant que fabricant, vendeur de biens ou prestataire de services, ci-après dénommé « vendeur », « nous », « notre », « nos ». Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « acheteur », « vous », « votre », « vos » tout client qui passe une commande au vendeur pour des biens ou pour des services. Les conditions générales de vente de l'acheteur, sous quelque nom que ce soit, ne sont pas applicables. Lorsque l’acheteur met les produits à disposition d’utilisateurs finaux, il s’engage à leur imposer le respect des présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut être convenue que par écrit. En cas de divergence entre les textes des présentes conditions générales, le texte en français présent sur notre site internet www.decilo.be fait foi.

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Article 2 - Offres & Commandes

Les informations figurant dans les offres, listes de prix, catalogues, publicités ou sur le site internet ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel. decilo se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou supprimer des éléments sans préavis. Le contrat avec un acheteur particulier est conclu le jour du paiement de la commande et accepté pour exécution immédiate. Le contrat avec un acheteur professionnel est conclu lorsque nous le confirmons par écrit ou lorsque nous recevons en retour le devis ou l'offre faite par écrit, signée par l’acheteur. decilo se réserve le droit d’améliorer ou de modifier à tout moment les caractéristiques techniques, la conception ou les composants de ses produits dans le cadre de l’évolution continue de ses produits. Toute commande implique l’acceptation par l’acheteur de recevoir un produit fabriqué selon les spécifications techniques, améliorations et mises à jour en vigueur au moment de la fabrication. Aucune annulation totale ou partielle ou modification de contrat ne peut être acceptée, sauf mention contraire écrite par decilo. En cas de conclusion de contrat, vous devez nous fournir votre collaboration pour l'exécution des prestations. L’acheteur peut être sollicité pour apporter des compléments d’informations nécessaires au traitement de sa commande. À défaut de transmission des informations nécessaires au traitement de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du vendeur, le vendeur pourra adresser à l’acheteur une mise en demeure de fournir lesdites informations. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, le vendeur pourra réclamer une indemnité forfaitaire de dix (10) % du montant total de la commande, destinée à couvrir les frais administratifs et de gestion engagés.

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Article 3 – Garantie & Retour

Les produits sur mesure fabriqués par decilo peuvent bénéficier de deux types de garanties distinctes : une garantie légale de conformité et une garantie d’ajustement. La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du produit, notamment les défauts de fabrication. La garantie d’ajustement s’applique uniquement aux produits fabriqués sur mesure et couvre les problèmes de confort, d’étanchéité et d’atténuation. Pour les acheteurs particuliers agissant à des fins non professionnelles, la garantie légale de conformité prévue par le droit belge s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie légale s’applique sans préjudice des garanties commerciales éventuellement accordées par decilo. Pour les professionnels, decilo accorde une garantie commerciale de six (6) ans couvrant exclusivement les défauts de fabrication. decilo offre une garantie d’ajustement durant une période d’un (1) mois suivant la date de livraison du produit. Pour les centres auditifs partenaires ayant signé un contrat de collaboration avec decilo, decilo offre une garantie d’ajustement durant une période de trois (3) mois suivant la date de livraison du produit. Les accessoires et produits standards tels que cordons ou éléments similaires bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans. Ne sont pas couverts par la garantie légale ou commerciale, selon le cas, les dommages résultant notamment : de l’usure normale du produit ou des accessoires ; d’une utilisation anormale, inappropriée ou non conforme aux instructions d’utilisation ; d’un défaut d’entretien ou d’un nettoyage inapproprié ; d’une modification, réparation ou intervention effectuée par un tiers non autorisé ; de la perte, de la casse ou de la détérioration de pièces amovibles, d’accessoires ou d’éléments consommables ; de toute cause extérieure au produit. Toute allergie, sensibilité ou intolérance au matériau utilisé ne constitue pas un défaut de fabrication et ne peut dès lors donner lieu à une prise en charge au titre de la garantie. Toute demande de modification de la commande initiale, notamment relative au matériau, à la forme ou aux caractéristiques du produit, ne constitue pas un défaut de fabrication et ne peut dès lors être prise en charge au titre de la garantie. La garantie d’ajustement couvre exclusivement un (1) ajustement ou, si nécessaire, une (1) refabrication du produit. Toute intervention supplémentaire pourra être facturée. La garantie d’ajustement est uniquement applicable à la commande initiale du produit. Toute réclamation relative à un défaut d’atténuation ou d’étanchéité peut nécessiter la réalisation d’un test d’efficacité ou d’étanchéité effectué par decilo ou par un partenaire agréé. Au titre de la garantie, decilo pourra procéder, selon le cas, à la réparation ou au remplacement du produit ou de l’élément reconnu défectueux. Toute réclamation doit être adressée par mail à support@decilo.be. Tout produit faisant l’objet d’une demande de garantie doit être retourné à decilo pour inspection. Après examen, decilo déterminera si le défaut invoqué est couvert ou non par la garantie. En raison de la nature du processus de fabrication sur mesure, le retour ou le remboursement d'un produit fabriqué sur mesure n'est pas accepté. Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. Pour un produit standard ou non fabriqué sur mesure, vous pouvez retourner votre article dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit pour un remboursement. Merci de contacter decilo au préalable en envoyant un mail à support@decilo.be. Pour être éligible à un remboursement, le produit standard doit être retourné dans un état neuf, non utilisé, complet et dans son emballage d’origine avec tous les accessoires. Tout produit endommagé, incomplet ou présentant des traces d’utilisation ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. Les frais de retour ne sont pas remboursables.

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Article 4 - Prix

Les prix mentionnés sont libellés en euros, et s’entendent au départ d’un point de vente decilo, hors taxes, sauf mention contraire écrite. Toute taxe ou droit applicable en vertu de la législation belge ou étrangère est à la charge de l’acheteur. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment en cas d'augmentation d’un ou plusieurs facteurs déterminant le prix, même si cette augmentation résulte de circonstances prévisibles. Si le prix total d’un contrat conclu est modifié de plus de vingt (20) %, vous êtes autorisé à annuler l'accord. Si l'augmentation de prix susmentionnée ne s'applique qu'à une partie clairement distincte de l'accord, l'annulation ne peut avoir lieu que pour cette partie.
Article 5 - Livraison, Transport & Transfert des risques

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Article 5 – Livraison, Transport & Transfert des risques

La livraison standard s’effectue dans un point de vente decilo. Si la livraison est non standard, une adresse de livraison est convenue par écrit avec le vendeur. Pour les acheteurs professionnels, le transfert des risques s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie d’un point de vente decilo. Pour les acheteurs particuliers, le transfert des risques n’intervient qu’au moment où l’acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur choisi par l’acheteur et non proposé par decilo. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation, pénalité ou indemnité quelconque. Dès que le vendeur a connaissance de faits ou circonstances qui rendent impossible la réalisation de la livraison dans le délai imparti, il en informe l'acheteur dans les plus brefs délais, en indiquant un nouveau délai. L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement la conformité apparente et l’exhaustivité de la livraison lors de la réception des produits. Tout manquement, dommage apparent ou erreur de livraison doit être signalé par écrit au vendeur dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, les défauts apparents de livraison sont réputés acceptés par l’acheteur, sans préjudice de l’application des garanties légales ou commerciales pour les défauts non apparents. Les frais d’expédition des produits vers decilo dans le cadre d’une demande de garantie sont à la charge du client. Les frais de réexpédition par decilo sont pris en charge par decilo uniquement lorsque le défaut est reconnu comme couvert par la garantie. Les produits livrés restent la propriété de decilo jusqu’au paiement complet du prix. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences de données erronées communiquées par l’acheteur.

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Article 6 - Propriété intellectuelle

Les droits d'auteur, d’image, de brevet, de marque, de modèle, et tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle sur tous les produits vendus et fabriqués par decilo et les moules, modèles, outils et procédés de fabrication conçus, développés ou utilisés par decilo, appartiennent à decilo, même s'ils ont été fabriqués sur instructions, dessins ou commandes, sauf accord contraire. Toute reproduction, copie, distribution, modification ou utilisation de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable de decilo est interdite. En cas de violation de ces droits, toute personne est redevable d’une indemnité forfaitaire immédiatement exigible de dix mille (10 000) euros hors taxes par violation, sans préjudice de ses autres droits à des dommages et intérêts.

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Article 7 - Paiement

Pour les acheteurs particuliers, le paiement doit se faire lors de la commande. Pour les acheteurs particuliers, les intérêts et indemnités éventuellement dus en cas de retard de paiement seront exclusivement ceux autorisés par la législation applicable. Pour les acheteurs professionnels, le délai de paiement est toujours de trente (30) jours au plus tard après la date de facturation, sauf accord contraire. Le paiement doit se faire dans un point de vente decilo ou sur un compte bancaire désigné par le vendeur. Pour les acheteurs professionnels, tout montant non payé à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard égal au taux légal majoré de deux (2) %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de cent (100) euros, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement justifiés. En cas de défaut de paiement quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut résoudre le contrat de plein droit. En cas de recouvrement de la dette par le service contentieux, les frais y afférant seront mis à la charge de l'acheteur. Les paiements doivent être effectués sans aucune retenue, sur le compte bancaire indiqué par decilo.

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Article 8 - Responsabilité

Notre société ne saurait être tenue pour responsable auprès du client de toute représentation ou de toute garantie implicite relative aux éventuelles pertes ou dommages consécutifs, qu'il s'agisse de perte de profit, dépenses ou autres réclamations, ou à toute compensation consécutive quelle qu'elle soit, découlant d’un service, notamment la prise d’empreinte, de la fabrication de biens, de la vente de biens ou de leur utilisation. L’acheteur et l’utilisateur sont responsables de l’utilisation du produit dans des conditions normales, conformément à sa destination. La prise d’empreinte avec l’Otoscan® d’Otometrics est prévue pour des personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus. Pour les personnes mineures, vous confirmez qu’un responsable légal vous autorise à réaliser la prise d’empreinte et à commander nos produits. Dans l’hypothèse où nous serions tenus responsables d’un quelconque dommage, notre responsabilité totale ne sera en aucun cas supérieure au prix de facturation des produits faisant l'objet de la réclamation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. decilo ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.

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Article 9 - Droit applicable et litiges

Tous les contrats que nous concluons avec nos clients sont exclusivement régis par le droit belge et seuls les cours et tribunaux belges ayant juridiction sont compétents pour connaître des litiges éventuels. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement applicables. decilo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.