Conditions générales de vente - decilo SRL

 

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats de vente par lesquels decilo SRL, ci-après dénommée « decilo », ayant son siège à Bruxelles, agit en tant que fabricant ou vendeur de biens ou fournisseur de services, ci-après dénommé « vendeur ", "nous", "notre", "notre". Aux fins des présentes conditions générales, « acheteur », « vous », « votre » désigne tout client qui passe une commande auprès du vendeur de biens ou de services. Lorsqu'un client autorise des tiers, qui sont alors des utilisateurs finaux, à utiliser nos produits et/ou services, il appartient au client de leur appliquer les présentes conditions générales et de vérifier qu'elles sont respectées. Des exceptions à ces conditions générales ne peuvent être convenues que sur un accord écrit conclu entre les parties. Les conditions générales de l'acheteur, quelle qu'en soit la dénomination, ne s'appliquent pas. En cas de divergence entre le libellé des présentes conditions générales, le texte en français figurant sur notre site www.decilo.be fera foi.

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Article 2 – Devis, Offres & Commandes

Les informations contenues dans nos offres ou devis (oraux et écrits), listes de prix, illustrations, dessins, calculs, mesures, spécifications, brochures, publicités, site Web et autres documents sont à titre informatif uniquement et ne sont pas contractuelles. decilo se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de supprimer des éléments sans préavis. Le contrat avec un acheteur particulier est conclu le jour du paiement de la commande et accepté pour exécution immédiate. Le contrat avec un acheteur professionnel est conclu lorsque nous le confirmons par écrit ou lorsque nous recevons en retour le devis écrit ou l'offre signée par l'acheteur. Aucune annulation ou modification totale ou partielle du contrat ne pourra être acceptée, sauf mention expresse contraire dans un accord écrit de decilo. En cas de conclusion d'un contrat, vous devez coopérer avec nous pour l'exécution du contrat. Il pourra être demandé à l'acheteur de fournir des informations complémentaires relatives à sa commande et conditionnant son traitement. Si lesdites informations ne sont pas fournies dans les trente (30) jours suivant la réception de la commande par le vendeur, vous êtes de plein droit en demeure et êtes redevable d'une pénalité de retard correspondant à trente (30) % du montant total de la commande, qui seront facturés et exigibles immédiatement. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme due, toutes taxes comprises, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

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Article 3 - Garantie & Retour

La garantie légale de conformité de decilo couvre les défauts de conformité qui surviennent après la livraison du produit fabriqué sur mesure. Pour les particuliers, en cas de défaut de fabrication, une période de garantie d’une (1) année est appliquée. Pour les professionnels, en cas de défaut de fabrication, la période de garantie est de six (6) années. decilo offre une garantie sur l’ajustement et une garantie sur l’étanchéité durant une période d’un (1) mois suivant la date de facturation ou la livraison du produit (date la plus ancienne faisant foi). Pour les centres auditifs partenaires ayant signé un contrat de collaboration avec decilo, decilo offre une garantie sur l’ajustement et une garantie sur l’étanchéité durant une période de trois (3) mois suivant la date de facturation ou la livraison du produit (date la plus ancienne faisant foi). La garantie sur l'ajustement n'est pas liée à la garantie sur l’étanchéité : l’étanchéité peut être adéquate bien que l'ajustement soit inconfortable et vice versa. Nous sommes exonérés de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, des défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur (e.g. entretien défectueux, utilisation anormale…), par l'intervention d'un tiers, ou par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur. En cas de dépassement du délai de garantie, toute réclamation à l'encontre de decilo est caduque. Au titre de garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être soumis au vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. Toute réclamation à propos de nos produits ou services doit nous parvenir par lettre recommandée avec avis de réception au siège de decilo ou par mail à support@decilo.be. En raison de la nature du processus de fabrication sur mesure, le retour ou le remboursement d'un produit fabriqué sur mesure n'est pas accepté.Pour un produit standard ou non fabriqué sur mesure, vous pouvez retourner votre article dans les 30 jours suivant la réception du produit pour un remboursement. Merci de contacter decilo au préalable en envoyant un mail à support@decilo.be. Pour être éligible à un remboursement complet, l'article doit être dans un état parfait revendable avec tous les accessoires inclus et doit être livré au siège de decilo. Les frais de retour ne sont pas remboursables. Aucun retour ou remboursement ne sera accepté après 30 jours..

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Article 4 - Tarifs

Les prix sont en euros, et s'entendent hors point de vente decilo, hors taxes, sauf mention expresse contraire. Toutes taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation belge ou d'un pays d'importation ou de transit sont à la charge de l'acheteur. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment en cas d'augmentation d'un ou plusieurs facteurs affectant le prix, même si cette augmentation résulte de circonstances prévisibles. Si le prix total d'un contrat convenu est modifié de plus de vingt (20) %, vous êtes autorisé à annuler le contrat. Si l'augmentation de prix susvisée ne s'applique qu'à une partie nettement distincte du contrat, la résiliation ne pourra avoir lieu que pour cette partie.

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Article 5 - Livraison, Transport & Transfert des Risques

La livraison standard se fait dans un point de vente decilo. Si la livraison n'est pas standard, une adresse de livraison est définie avec le fournisseur. La livraison, le transport et tous autres frais éventuels liés à la logistique sont toujours à la charge de l'acheteur déterminés par le vendeur sur la base des frais appliqués par le transporteur, aux risques et périls de l'acheteur. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par le vendeur a lieu lors de la remise des marchandises au transporteur ou lors de la sortie d'un point de vente decilo. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, à qui il appartient, en cas de perte, de retard ou de défaillance, de formuler toute réclamation ou d'exercer tout droit de recours contre les transporteurs. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences de la communication de données incorrectes. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le non-respect de celles-ci ne pourra en aucun cas entraîner une quelconque annulation, pénalité ou une quelconque indemnité. Dès que le vendeur a connaissance de faits et/ou circonstances rendant impossible la livraison dans le délai convenu, il en informe l'acheteur dans les meilleurs délais en lui indiquant un nouveau délai de livraison.

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Article 6 - Propriété

Les droits d'auteur, droits à l'image, brevets, marques, modèles et tous autres droits de propriété industrielle et intellectuelle sur tous les produits vendus et fabriqués par decilo et les formes et outils fabriqués, conçus et vendus par decilo, appartiennent à decilo, même s'ils ont été fabriqués sur instructions, dessins ou commandes, sauf indication contraire expresse dans un accord écrit par decilo. Aucune copie, distribution ou autre utilisation de ces documents n'est autorisée sans l'autorisation écrite de decilo. En cas d'atteinte à ces droits, toute personne est passible d'une amende immédiatement exigible de dix mille (10.000) euros hors taxes par atteinte, sans préjudice de ses autres demandes de dommages et intérêts. La propriété des marchandises livrées ne passe du vendeur à l'acheteur qu'une fois que l'acheteur a payé l'intégralité du prix d'achat et tout ce qu'il doit au vendeur conformément au contrat.

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Article 7 - Paiement

Pour les acheteurs particuliers, le paiement doit être effectué au moment de la commande. Pour les acheteurs professionnels, le délai de paiement est toujours de trente (30) jours au plus tard après la date de la facture, sauf mention expresse contraire dans un accord écrit de decilo. Le paiement doit être effectué dans un point de vente decilo ou sur un compte bancaire désigné par le vendeur. Si l'acheteur ne paie pas dans le délai convenu, le vendeur sera en droit de facturer à l'acheteur, sur le montant restant dû, un intérêt égal à l'intérêt légal majoré de deux (2) %, payable de plein droit et sans mise en demeure étant exigible à compter de l'échéance, ainsi que tous les frais judiciaires et extrajudiciaires relatifs au recouvrement de sa créance, y compris, entre autres, les frais de sommation et tous autres frais directs et indirects de recouvrement. Dans chaque cas, le montant que la contrepartie est tenue de payer au titre des frais de la demande extrajudiciaire ne sera pas inférieur à cent (100) euros. En cas de non-paiement quarante-huit (48) heures après l'émission d'une mise en demeure infructueuse, la vente sera réalisée de plein droit si le vendeur le décide. En cas de recouvrement de la créance par le service contentieux, les frais afférents seront à la charge de l'acheteur. Si un contrat est conclu avec un acheteur privé, decilo n'a droit qu'à la rémunération prévue par la loi. Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction sur le compte bancaire indiqué par decilo.

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Article 8 - Responsabilité

Notre société ne sera pas responsable envers le client de toute déclaration ou garantie implicite concernant toute perte ou tout dommage indirect, que ce soit pour une perte de profit, des dépenses ou d'autres réclamations, ou de toute compensation indirecte quelle qu'elle soit, découlant de tout service (par exemple, prise d'empreinte ), la fabrication de produits, la vente de produits ou l'utilisation des produits. Aucune indemnité ne sera due par notre société, que ce soit pour des dommages causés aux tiers, directs ou indirects, commerciaux ou financiers ou pour toute autre cause. L'acheteur et l'utilisateur sont entièrement responsables de tout dommage pouvant résulter de l'utilisation du produit. L'empreinte auriculaire avec l'Otoscan® d'Otometrics est destinée aux personnes de dix-huit (18) ans et plus. Pour les mineurs, vous confirmez qu'une personne morale vous autorise à prendre votre empreinte d'oreille et à commander nos produits. Dans le cas où nous serions tenus pour responsables de tout dommage de quelque nature que ce soit, notre responsabilité totale ne pourra en aucun cas excéder le prix facturé des produits faisant l'objet de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables du respect d'aucune obligation en cas de force majeure.

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Article 9 - Droit applicable et juridiction

Tous les contrats que nous concluons avec nos clients sont exclusivement régis par le droit belge et seuls les cours et tribunaux belges compétents sont compétents pour connaître des litiges. Si une autre loi est applicable pour des raisons de droit international, il sera fait référence en priorité à la législation belge sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs pour l'interprétation des présentes conditions générales.